Mandat de vente

Contrat entre le Vendeur et l’Intermédiaire pour la Mise en Vente d’une Entreprise ou d’un Bien

Qu'est-ce qu’un Mandat de Vente ?

Un mandat de vente est un contrat écrit par lequel un vendeur confie à un intermédiaire, tel qu’un courtier ou un agent spécialisé, la mission de trouver un acquéreur pour son entreprise ou son bien. Ce document formalise les obligations des deux parties et définit les conditions de collaboration, y compris les honoraires et les modalités de rémunération de l’intermédiaire.

Ce type de contrat est essentiel pour encadrer la relation entre le vendeur et l’intermédiaire, en garantissant la transparence et en protégeant les intérêts des deux parties.

Pourquoi utiliser un mandat de vente ?

Clarté des responsabilités

Le mandat définit clairement les obligations de l’intermédiaire, notamment la recherche d’acquéreurs, la promotion de l’entreprise ou du bien, et l’assistance dans les négociations.

Protection juridique

Le document protège le vendeur en encadrant les conditions dans lesquelles l’intermédiaire agit en son nom.

Encadrement des honoraires

Les frais et la commission de l’intermédiaire sont précisés, évitant ainsi toute ambiguïté.

Professionnalisme

Un mandat de vente bien rédigé reflète une approche professionnelle, rassurant les parties sur la qualité des services.

Principales clauses d’un mandat de vente

Voici les clauses typiques que contient un mandat de vente :

1. Identification des parties

➔ Nom, prénom ou raison sociale du vendeur.
➔ Nom ou raison sociale de l’intermédiaire (courtier, agence).

2. Objet du contrat

➔ Description précise de l’entreprise ou du bien à vendre.
➔ Mention des éléments cédés (actifs, parts sociales, clientèle, etc.).

3. Mission de l’intermédiaire

➔ Rechercher activement des acquéreurs.
➔ Promouvoir l’entreprise ou le bien à vendre.
➔ Fournir un accompagnement dans la négociation et la conclusion de la transaction.

4. Exclusivité ou non-exclusivité

➔ Clause précisant si l’intermédiaire est le seul autorisé à intervenir dans la vente pendant la durée du contrat.

5. Honoraires et rémunération

➔ Montant ou pourcentage des honoraires en cas de vente.
➔ Modalités de paiement (au moment de la signature de l’acte, à la conclusion d’un compromis, etc.).

6. Durée du mandat

➔ Définition de la durée du contrat (fixe ou indéterminée).
➔ Modalités de résiliation (préavis, conditions, etc.).

7. Confidentialité

➔ Engagement de l’intermédiaire à préserver la confidentialité des informations concernant l’entreprise ou le bien.

8. Obligations du vendeur

➔ Fournir à l’intermédiaire des informations complètes et exactes.
➔ Permettre à l’intermédiaire d’accéder aux documents nécessaires.

9. Conditions générales

➔ Droit applicable (droit suisse) et juridiction compétente en cas de litige.

Exemple de mandat de vente à télécharger

Téléchargez un modèle de mandat de vente prêt à l’emploi au format DOCX.

Ce modèle contient toutes les clauses nécessaires pour encadrer efficacement la collaboration avec un intermédiaire.

Conseils pratiques pour l’utilisation du mandat de vente

Personnalisez le contrat

Adaptez les clauses aux spécificités de votre entreprise ou de votre bien.

Consultez un avocat

Avant de signer, faites vérifier le document par un professionnel du droit pour vous assurer de sa conformité au droit suisse.

Conservez une copie

Chaque partie doit conserver un exemplaire signé du contrat.

En utilisant un mandat de vente, vous sécurisez le processus de mise en vente de votre entreprise ou bien, tout en bénéficiant de l’expertise d’un intermédiaire qualifié.