Requisition au registre du commerce

Formalité obligatoire pour inscrire les modifications liées à une cession d’actions

Qu'est-ce qu’une Réquisition au registre du commerce ?

Dans le cadre d’une cession d’actions, une mise à jour au Registre du Commerce peut être requise pour refléter les changements affectant la société. Cette démarche est particulièrement nécessaire lorsque la transaction implique des modifications telles que :

Le remplacement ou l’ajout de membres du conseil d’administration.
Une modification des droits de signature.
Une mise à jour des statuts, si les changements affectent des dispositions statutaires (par exemple, l’enregistrement des actionnaires nominatifs).

Pourquoi une réquisition au registre du commerce ?

Conformité légale

Assurer que les données officielles de la société sont à jour et conformes aux exigences légales suisses.

Transparence

Permettre aux tiers, comme les créanciers ou les partenaires commerciaux, d’avoir accès à des informations exactes.

Sécurisation de la transaction

Garantir la validité juridique des changements intervenus au sein de la société.

Étapes pour effectuer la réquisition

1. Identifier les modifications nécessaires

Déterminez précisément les informations à inscrire ou à mettre à jour, comme les organes sociaux ou les statuts.

2. Préparer les documents justificatifs

Les pièces suivantes sont souvent nécessaires :
➔ Contrat de cession d’actions (ou un extrait).
➔ Procès-verbal de l’assemblée générale ou décision du conseil d’administration.
➔ Statuts mis à jour, le cas échéant.
➔ Formulaire officiel de réquisition.

3. Soumettre la réquisition

Déposez les documents auprès de l’office cantonal du registre du commerce compétent, en respectant les délais.

Téléchargez un modèle de réquisition

Nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable de réquisition au registre du commerce, conçu pour les cas de cession d’actions.

Ce modèle est personnalisable et conforme au droit suisse, afin de faciliter vos démarches.

Bonnes pratiques

Consultez les statuts de la société

Vérifiez les éventuelles dispositions particulières concernant les cessions d’actions ou les inscriptions obligatoires.

Respectez les délais

Une mise à jour tardive pourrait entraîner des complications juridiques ou administratives.

Faites valider votre dossier

Il est conseillé de solliciter l’avis d’un notaire ou d’un avocat spécialisé pour garantir la conformité de votre réquisition.

Avec une réquisition bien préparée, vous assurez une transition fluide et une mise à jour rigoureuse des informations officielles de la société.