Contrat de prestation post-cession

Un outil pour accompagner la transition après une vente

Qu'est-ce qu’un contrat de prestation post-cession ?

Lors de la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, il est souvent nécessaire de prévoir une période d’accompagnement par le vendeur pour garantir une transition harmonieuse. Le contrat de prestation post-cession est un document qui formalise cette collaboration temporaire. Il définit les obligations, les responsabilités et les conditions dans lesquelles le vendeur soutiendra l’acheteur après la transaction.

Pourquoi un contrat de prestation post-cession ?

Assurer une transition réussie

Le vendeur, grâce à sa connaissance approfondie de l’entreprise, peut faciliter la prise en main des activités par l’acheteur.

Préserver la continuité

La présence du vendeur aide à maintenir les relations avec les clients, fournisseurs ou employés durant cette phase sensible.

Éviter les malentendus

Le contrat encadre juridiquement la mission du vendeur, en définissant clairement les attentes des deux parties.

Éléments clés du contrat de prestation post-cession

1. Identification des parties

➔ Nom et coordonnées du vendeur.
➔ Nom et coordonnées de l’acheteur ou de la société acquéreuse.

2. Objet du contrat

Description précise des prestations fournies par le vendeur :
➔ Formation ou accompagnement de l’acheteur.
➔ Introduction auprès des clients et fournisseurs.
➔ Soutien opérationnel temporaire.

3. Durée de la prestation

➔ Définition claire de la durée de l’accompagnement (ex. : 3 mois, 6 mois).
➔ Mention des modalités de prolongation, si applicable.

4. Rémunération

➔ Indication des honoraires ou autres contreparties financières.
➔ Modalités de paiement (mensuel, forfaitaire, etc.).

5. Obligations des parties

➔ Vendeur : Respect des délais, transmission complète des informations nécessaires, discrétion vis-à-vis des clients et employés.
➔ Acheteur : Collaboration active, mise à disposition des ressources nécessaires pour faciliter l’exécution des prestations.

6. Clause de confidentialité

➔ Obligation pour le vendeur de préserver la confidentialité des informations relatives à l’acheteur et à l’entreprise après la prestation.

7. Limitation de responsabilité

Précisions sur la portée des responsabilités du vendeur (ex. : absence de garantie de résultats pour les conseils fournis).

8. Résiliation anticipée

Conditions permettant de mettre fin au contrat avant son terme (non-respect des obligations, accord mutuel, etc.).

9. Droit applicable et juridiction compétente

➔ Mention de la loi suisse comme base juridique.
➔ Tribunal compétent en cas de litige.

Téléchargez un modèle de contrat de prestation post-cession

Nous vous proposons un modèle téléchargeable de contrat de prestation post-cession, conçu pour couvrir tous les aspects essentiels d’une collaboration post-transaction.

Ce document est adaptable à vos besoins spécifiques.

Conseils pratiques pour un contrat réussi

Précision des attentes

Assurez-vous que le contrat détaille clairement les missions confiées au vendeur, pour éviter toute ambiguïté.

Limitation temporelle

Préférez un accompagnement sur une durée définie pour éviter des engagements trop longs.

Accompagnement juridique

Faites vérifier le contrat par un avocat pour garantir sa conformité au droit suisse et protéger vos intérêts.

Avec un contrat de prestation post-cession bien structuré, vous sécurisez la phase de transition, favorisez la continuité des activités et maximisez les chances de succès pour l’acheteur comme pour le vendeur.