Procès-verbal d’assemblée générale

Formalisation de l’approbation des actionnaires pour une cession

Qu'est-ce qu’un Procès-verbal d'assemblée générale ?

Dans certaines transactions, notamment la cession d’actions ou d’actifs importants d’une société, l’approbation préalable des actionnaires peut être requise. Cette validation se fait au moyen d’une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), conformément aux dispositions légales et statutaires.

Le procès-verbal d’assemblée générale est le document officiel qui consigne les décisions prises lors de cette réunion. Il est souvent exigé pour démontrer la conformité de la cession avec le droit suisse et les statuts de la société.

Pourquoi un procès-verbal d’assemblée générale ?

Validation des décisions stratégiques

Les actionnaires participent à des décisions majeures, comme la vente d’actifs ou le transfert de contrôle.

Conformité légale et statutaire

Le droit suisse et les statuts de la société peuvent exiger une approbation formelle pour certaines transactions.

Sécurisation juridique

Le procès-verbal documente officiellement la décision, protégeant la société et ses organes dirigeants contre d’éventuelles contestations.

Contenu essentiel d’un procès-verbal

Un procès-verbal d’assemblée générale doit inclure les éléments suivants :

1. Informations générales

➔ Dénomination sociale de la société.
➔ Date, heure et lieu de l’assemblée.
➔ Type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire).

2. Participants

➔ Liste des actionnaires présents ou représentés.
➔ Mention du quorum atteint, conformément aux statuts.

3. Ordre du jour

➔ Description des points discutés, notamment la cession envisagée.

4. Délibérations et décisions

➔ Résumé des discussions sur la transaction (par exemple, approbation d’une cession d’actions ou d’actifs).
➔ Résultats des votes : nombre de voix pour, contre et abstentions.

5. Signature des responsables

➔ Signatures du président de l’assemblée et du secrétaire désigné.

Téléchargez un modèle de procès-verbal d’assemblée générale

Nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable de procès-verbal d’assemblée générale, conforme au droit suisse.

Adapté aux cas de cession, il vous permet de consigner les décisions de manière claire et juridiquement valide.

Conseils pratiques pour rédiger un procès-verbal

Respectez les statuts de la société

Assurez-vous que l’ordre du jour, le quorum et les règles de vote respectent les dispositions statutaires.

Soyez précis et objectif

Le procès-verbal doit refléter fidèlement les discussions et les décisions sans interprétation personnelle.

Conservez les documents

Le procès-verbal, signé et daté, doit être archivé dans le registre officiel de la société.

Avec un procès-verbal d’assemblée générale correctement rédigé, vous garantissez la légitimité des décisions prises par les actionnaires et sécurisez la conformité de votre cession.