Contrat de franchise

Un cadre juridique pour intégrer ou exploiter un réseau de franchise

Qu'est-ce qu’un contrat de franchise ?

Lorsqu’une entreprise ou un commerce est lié à un réseau de franchise, le contrat de franchise est l’élément central qui définit la relation entre le franchiseur (le propriétaire de la marque et du concept) et le franchisé (l’entreprise exploitante).

Ce document formalise les droits et obligations des deux parties, permettant au franchisé d’exploiter une marque, un savoir-faire et des outils fournis par le franchiseur, tout en respectant un cadre défini.

Pourquoi un contrat de franchise ?

Encadrer la relation commerciale

Le contrat établit clairement les attentes et les responsabilités des deux parties.

Protéger la marque

Le franchiseur conserve un contrôle sur l’utilisation de sa marque et de son concept.

Garantir une exploitation harmonieuse

Le franchisé bénéficie d’un soutien structuré pour opérer dans le respect des standards du réseau.

Contenu essentiel d’un contrat de franchise

1. Identification des parties

➔ Franchiseur : Nom, raison sociale et coordonnées du propriétaire du réseau.
➔ Franchisé : Identité et coordonnées de l’entreprise exploitante.

2. Objet du contrat

➔ Description de la franchise, du concept et des droits conférés au franchisé (marque, savoir-faire, exclusivité territoriale, etc.).

3. Durée du contrat

➔ Durée initiale et conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée.

4. Obligations du franchiseur

➔ Transmission du savoir-faire et des outils nécessaires (formation initiale, manuels, logiciels).
➔ Soutien continu (marketing, assistance technique, mise à jour des standards).
➔ Garantie de l’exclusivité territoriale, si applicable.

5. Obligations du franchisé

➔ Respect des standards du réseau et des directives du franchiseur.
➔ Paiement des redevances :
• Redevance initiale (droit d’entrée).
• Royalties (pourcentage du chiffre d’affaires).
• Contribution au fonds de publicité, si applicable.
➔ Engagement de non-concurrence et de confidentialité.

6. Conditions financières

➔ Montant des redevances et modalités de paiement.
➔ Investissements initiaux et coûts récurrents.

7. Utilisation de la marque

➔ Autorisation d’utiliser le nom commercial, les logos et le branding du réseau.
➔ Restrictions et interdictions liées à cette utilisation.

8. Clause de non-concurrence

➔ Limitation pour le franchisé d’exercer une activité concurrente pendant ou après la fin du contrat, dans des conditions raisonnables.

9. Résiliation et sanctions

➔ Conditions pour mettre fin au contrat (manquement, faillite, non-respect des standards).
➔ Sanctions prévues en cas de violation des obligations contractuelles.

10. Droit applicable et juridiction compétente

➔ Mention de la loi suisse comme cadre juridique du contrat.
➔ Désignation du tribunal compétent pour résoudre les litiges.

Téléchargez un modèle de contrat de franchise

Nous proposons un modèle téléchargeable de contrat de franchise, spécialement conçu pour respecter les exigences du droit suisse et adaptable aux particularités de votre réseau ou activité.

Ce modèle inclut toutes les clauses essentielles pour sécuriser la relation entre franchiseur et franchisé.

Conseils pour une franchise réussie

Analysez le réseau avant de signer

Évaluez la réputation, la rentabilité et l’accompagnement fourni par le franchiseur.

Faites appel à un avocat spécialisé

La franchise implique des engagements complexes ; un accompagnement juridique est indispensable.

Négociez les clauses spécifiques

Certaines clauses (exclusivité territoriale, non-concurrence) doivent être adaptées à votre activité et au marché local.

Respectez les standards

Le succès d’une franchise repose sur l’homogénéité de l’expérience client et le respect des normes établies par le réseau.

Le contrat de franchise constitue la base d’une collaboration structurée et équilibrée entre franchiseur et franchisé. Bien négocié et respecté, il offre des opportunités de croissance tout en garantissant la pérennité du réseau.