Contrat de licence

Un outil juridique pour exploiter un droit de propriété intellectuelle

Qu'est-ce qu’un contrat de licence ?

Le contrat de licence est un accord juridique par lequel le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle (le Concédant) autorise une autre partie (le Licencié) à utiliser ce droit en contrepartie de conditions définies, souvent une rémunération.
Ce document est essentiel pour encadrer l’exploitation de brevets, marques, logiciels, savoir-faire ou autres créations protégées, tout en préservant les intérêts des deux parties.

Pourquoi un contrat de licence ?

Encadrer l’utilisation d’un droit protégé

Le contrat définit clairement les conditions d’utilisation pour éviter tout abus ou conflit.

Garantir une exploitation structurée

Il établit les droits et obligations de chaque partie, permettant une utilisation optimisée des droits concédés.

Préserver la propriété intellectuelle

Le Concédant reste propriétaire des droits tout en permettant leur valorisation par le Licencié.

Contenu essentiel d’un contrat de licence

1. Identification des parties

➔ Concédant : Titulaire du droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, logiciel, etc.).
➔ Licencié : Partie autorisée à exploiter le droit concédé.

2. Objet de la licence

➔ Description précise du droit concédé (ex. marque, brevet, logiciel).
➔ Étendue des droits : reproduction, distribution, utilisation, etc.

3. Durée de la licence

➔ Durée déterminée ou indéterminée.
➔ Modalités de renouvellement ou de résiliation.

4. Territoire

➔ Zones géographiques où la licence s’applique (ex. Suisse, Europe, monde entier).

5. Exclusivité ou non-exclusivité

➔ Licence exclusive : Le Licencié est le seul autorisé à exploiter le droit dans les conditions définies.
➔ Licence non exclusive : Le Concédant peut octroyer la licence à d’autres parties.

6. Redevances et conditions financières

➔ Redevance initiale : Montant payable à la signature du contrat.
➔ Redevances périodiques : Pourcentage du chiffre d’affaires, montant fixe ou autre modalité.
➔ Modalités de paiement : échéances, pénalités en cas de retard.

7. Obligations des parties

➔ Concédant :
• Fournir les éléments nécessaires à l’utilisation du droit.
• Garantir la validité du droit concédé.
➔ Licencié :
• Respecter les conditions d’utilisation définies dans le contrat.
• Maintenir la confidentialité des informations sensibles.

8. Propriété intellectuelle

➔ Confirmation que le Concédant reste propriétaire des droits concédés.
➔ Clause sur les améliorations ou modifications éventuelles du droit concédé.

9. Résiliation

➔ Conditions de résiliation (manquement aux obligations, fin de la durée du contrat, etc.).
➔ Conséquences de la résiliation (cessation d’utilisation, restitution des supports, etc.).

10. Confidentialité

➔ Obligation pour les deux parties de ne pas divulguer les informations échangées, pendant et après la durée du contrat.

11. Droit applicable et juridiction compétente

➔ Mention de la loi suisse comme cadre juridique.
➔ Tribunal compétent en cas de litige (ex. canton de [préciser]).

Téléchargez un modèle de contrat de licence

Nous mettons à disposition un modèle téléchargeable de contrat de licence, adapté au droit suisse et personnalisable selon vos besoins spécifiques.

Ce modèle intègre toutes les clauses essentielles pour encadrer l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle.

Conseils pour une licence réussie

Définissez clairement les droits concédés

Assurez-vous que le contrat précise les limites de l’exploitation (durée, territoire, exclusivité).

Préservez la confidentialité

Incluez une clause stricte pour protéger les informations sensibles et le savoir-faire.

Négociez les redevances

Adaptez le mode de rémunération aux besoins financiers de chaque partie.

Faites appel à un expert

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous aidera à sécuriser et à optimiser votre contrat.

Le contrat de licence est un outil clé pour valoriser vos droits de propriété intellectuelle tout en protégeant vos intérêts. Avec un cadre bien défini, il garantit une collaboration équilibrée et durable entre le Concédant et le Licencié.