Dernière mise à jour : 10 juillet 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site www.jevendsmaboite.ch, propriété de la société Hevea Investment, société de droit hongkongais dont le siège est situé à UNIT G, 15ᵉ étage, TAL Building, 49 Austin Road, Hong Kong.
Le site propose des services de mise en relation entre cédants et acquéreurs d’entreprises, ainsi que des prestations d’accompagnement à la cession, pouvant être souscrites sous mandat.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités ou prestations peuvent nécessiter la création d’un compte, le remplissage d’un formulaire ou la souscription d’un mandat.
L’Éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.
Article 3 – Services proposés
3.1 – Publication libre d’une annonce
L’utilisateur peut publier lui-même une annonce de cession via le site, sous réserve de validation par l’Éditeur. Il est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies. L’annonce reste en ligne pendant la durée convenue, sous réserve du respect des présentes CGU.
3.2 – Accompagnement sous mandat
Le client peut confier un mandat à Hevea Investment pour l’accompagnement dans la vente de son entreprise. Ce mandat donne lieu à un contrat distinct, définissant les modalités, la durée et les conditions de rémunération.
Deux formules d’accompagnement sont proposées :
- a) Mandat partiel : création de l’annonce et du mémorandum uniquement
Dans ce cas, notre équipe réalise une analyse de l’entreprise, rédige une annonce professionnelle ainsi qu’un mémorandum d’information structuré. La diffusion est assurée sur les canaux convenus, mais le client prend en charge directement la gestion des contacts, des échanges et des négociations avec les potentiels acquéreurs.
- b) Mandat complet : accompagnement global jusqu’à la vente
Ce service inclut la prise en charge intégrale du processus de cession, depuis la valorisation initiale, la rédaction des documents (annonce, mémorandum), la qualification des acquéreurs, les échanges, la négociation, jusqu’à la signature des actes et le suivi jusqu’au paiement effectif.
Les honoraires, les obligations réciproques et le périmètre de l’intervention sont précisés dans la lettre de mission ou le contrat de mandat signé entre les parties.
Article 4 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur déclare être le représentant légal de l’entreprise ou disposer d’une autorisation légitime pour entreprendre une démarche de cession.
Il s’engage à fournir des informations sincères, précises et à jour. Toute information mensongère ou trompeuse peut entraîner le retrait de l’annonce, sans préavis ni indemnité.
L’utilisateur s’engage également à respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les présentes CGU dans l’utilisation du site et dans toute interaction avec les autres utilisateurs.
Article 5 – Responsabilité
L’Éditeur agit comme intermédiaire et prestataire d’accompagnement, mais ne peut garantir la réalisation d’une vente ni la solvabilité ou la bonne foi des parties impliquées.
Dans le cadre d’un mandat partiel, l’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant au traitement des contacts ou à la négociation menée par le client.
Dans le cadre d’un mandat complet, l’intervention de l’Éditeur est encadrée contractuellement et limitée aux diligences prévues dans l’accord de mandat.
Article 6 – Données personnelles
L’utilisation du site entraîne la collecte de données personnelles, traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à tout moment.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site – textes, visuels, structure, éléments techniques – sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents créés dans le cadre d’un mandat (annonce, mémorandum) restent la propriété de Hevea Investment jusqu’à complet paiement des prestations dues.
Article 8 – Suppression d’un compte ou d’une annonce
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte ou une annonce, à sa discrétion, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou à la demande légitime d’une autorité compétente.
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte ou de ses données, sauf obligation légale de conservation.
Article 9 – Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur le site. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L’utilisation du site après modification vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du canton de Genève, sauf disposition légale impérative contraire.
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