Documents
Pour un portail suisse dédié à la transmission d’entreprises tel que jevendsmaboite.ch, la mise à disposition de documents juridiques et commerciaux types est une excellente initiative pour accompagner les vendeurs et les acheteurs.
Voici une liste complémentaire de documents qui pourraient être utiles dans ce cadre :
Documents préparatoires à la vente
Mandat de vente
Contrat entre le vendeur et un intermédiaire (courtier) pour la mise en vente de l’entreprise ou du bien.
Audit de due diligence
Checklist ou modèle de rapport pour préparer les audits juridiques, financiers, et opérationnels avant la vente.
Liste d’inventaire des actifs
Modèle pour inventorier les actifs corporels et incorporels de l’entreprise (mobilier, équipements, propriété intellectuelle, etc.).
Plan de reprise
Guide ou modèle pour structurer les informations clés sur l’entreprise à transmettre à l’acheteur (clients, fournisseurs, contrats en cours).
Contrat de vente avec crédit vendeur
Un mécanisme sécurisé pour faciliter les transactions
Documents pour la négociation
Accord de confidentialité (NDA)
Document essentiel pour protéger les informations sensibles partagées entre les parties.
Lettre d’intention (LOI)
Exemples de modèles détaillés et simplifiés pour formaliser les premières intentions de négociation.
Accord de principe
Modèle précisant les termes généraux convenus avant la rédaction des contrats définitifs.
Documents pour la cession
Contrat de cession d’entreprise
Contrat principal régissant la vente des parts sociales ou actions d’une société.
Contrat de cession de fonds de commerce
Spécifiquement pour la vente d’un commerce, incluant les éléments essentiels comme la clientèle et l’achalandage.
Contrat de transfert de bail commercial
Indispensable pour garantir la continuité d’exploitation dans les locaux.
Contrat de cession d’action
Le contrat de cession d’actions est un acte juridique qui formalise le transfert de propriété d’actions d’une société entre un ou plusieurs vendeurs et acheteurs.
Réquisition au registre du commerce
Dans le cadre d’une cession d’actions, une mise à jour au Registre du Commerce peut être requise pour refléter les changements affectant la société.
Documents liés à la transition
Contrat de prestation post-cession
Contrat prévoyant une période d’accompagnement par le vendeur après la vente.
Modèle de clause de non-concurrence
À intégrer dans les contrats de cession pour protéger l’acquéreur contre une concurrence immédiate.
Protocole de cession
Document récapitulatif pour finaliser officiellement la transaction après levée des conditions suspensives.
Documents administratifs
Notification aux créanciers
Modèle pour informer les créanciers de la cession, conformément à l’article 181 CO.
Procès-verbal d’assemblée générale
Pour les cas où l’approbation des actionnaires est nécessaire à la cession.
Formulaire de changement au registre du commerce
Guide pour remplir et déposer les modifications nécessaires auprès du registre du commerce.
Documents spécifiques au contexte suisse
Convention d’actionnaires
Utile pour anticiper la gouvernance future en cas de cession partielle.
Plan de reprise pour succession familiale
Modèle adapté aux transmissions intra-familiales.
Contrat de franchise
Si l’entreprise ou le commerce est lié à un réseau de franchise.